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C-26, r. 187 - Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 27
Disposition versions

Full text
27. Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers du membre doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans.
Le secrétaire de l’Ordre peut, durant cette période, céder les dossiers du membre à un cessionnaire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 24.
Décision 96-08-29, a. 27.
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